Dernière mise à jour : 12 février 2024
📜 Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gemiteforme SAS et ses clients dans le cadre de la vente de services de création de sites web vitrines. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
- Gemiteforme : La société Gemiteforme SAS, vendeur des services
- Client : Toute personne physique ou morale passant commande
- Services : Création de sites web vitrines tels que décrits sur le site
- Site : Le site internet www.gemiteforme.fr
- Commande : Acte par lequel le Client commande les Services
- Livrable : Le site web créé et tous les fichiers associés
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services conclues par Gemiteforme SAS.
Gemiteforme se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DES SERVICES
3.1 Offre standard - 9,99€
L'offre standard comprend :
- Création d'un site web vitrine personnalisé
- Design moderne et responsive (mobile, tablette, desktop)
- Optimisation SEO de base (balises meta, structure sémantique, sitemap)
- Formulaire de contact fonctionnel avec protection anti-spam
- Jusqu'à 5 pages (Accueil, Services, À propos, Contact, etc.)
- Intégration de votre logo et charte graphique
- 1 révision mineure incluse
- Fichiers sources HTML/CSS/JS
- Guide d'utilisation et de mise en ligne
- Livraison en 48 heures ouvrées maximum
3.2 Options supplémentaires (sur devis)
- Pages supplémentaires au-delà de 5 pages
- Blog intégré avec système de gestion de contenu
- Boutique en ligne / E-commerce
- Système de réservation en ligne
- Multi-langue
- Fonctionnalités avancées personnalisées
- Maintenance mensuelle
3.3 Exclusions
Ne sont PAS inclus dans l'offre standard :
- Nom de domaine (à acquérir par le Client)
- Hébergement web (à souscrire par le Client, recommandations fournies)
- Adresse email professionnelle
- Rédaction de contenu (textes, articles de blog)
- Photographies professionnelles
- Services de référencement payant (SEA, Google Ads)
- Maintenance et mises à jour ultérieures (sauf option souscrite)
ARTICLE 4 - PROCESSUS DE COMMANDE
4.1 Passation de commande
Le Client passe commande en ligne via le formulaire disponible sur le Site. La commande implique les étapes suivantes :
- Remplissage du formulaire de commande avec les informations requises
- Sélection des options et personnalisations souhaitées
- Validation du panier et acceptation des CGV
- Paiement sécurisé via les moyens de paiement proposés
- Réception d'un email de confirmation de commande
4.2 Confirmation de commande
Gemiteforme confirme la commande par email dans les 24 heures ouvrées. Cet email récapitule :
- Le numéro de commande
- Les services commandés
- Le montant total TTC
- Les informations de facturation
- Le délai de livraison estimé
4.3 Informations à fournir par le Client
Pour permettre la réalisation du site, le Client s'engage à fournir sous 48 heures :
- Logo en format vectoriel (AI, SVG) ou haute résolution (PNG, JPG)
- Textes et contenus pour chaque page
- Images et photos (libres de droits ou dont le Client détient les droits)
- Charte graphique si existante (couleurs, typographie)
- Exemples de sites appréciés pour inspiration
- Coordonnées complètes (adresse, téléphone, email, réseaux sociaux)
⚠️ Important :
Le délai de livraison de 48 heures court à partir de la réception de TOUS les éléments nécessaires. Tout retard dans la transmission des éléments entraîne un report proportionnel du délai de livraison.
ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et définitifs.
Offre standard : 9,99€ TTC
Gemiteforme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
- PayPal
- Virement bancaire (délai de traitement supplémentaire)
Le paiement est exigible en totalité à la commande. Aucun service ne sera débuté avant réception du paiement intégral.
5.3 Sécurité des paiements
Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement (Stripe, PayPal). Gemiteforme ne stocke aucune coordonnée bancaire.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DU CONTRAT ET DÉLAIS
6.1 Délai de livraison
Gemiteforme s'engage à livrer le site web dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de :
- La réception du paiement intégral, ET
- La réception de tous les éléments nécessaires fournis par le Client
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, Gemiteforme informera le Client d'un éventuel retard.
6.2 Livraison
La livraison s'effectue par voie électronique via :
- L'espace client sur le Site (téléchargement des fichiers)
- Email avec lien de téléchargement sécurisé
Le Client reçoit :
- Tous les fichiers sources (HTML, CSS, JavaScript, images)
- Un guide de mise en ligne détaillé
- Un guide d'utilisation du site
- Les accès à l'espace client pour le suivi
6.3 Révisions
Une (1) révision mineure est incluse dans l'offre standard. Elle permet de :
- Modifier des textes ou contenus
- Ajuster des couleurs
- Remplacer des images
- Corriger des bugs éventuels
Sont considérées comme révisions mineures les modifications n'impliquant pas :
- Un changement complet de design
- L'ajout de nouvelles pages
- L'ajout de nouvelles fonctionnalités
- Une refonte structurelle du site
Les révisions majeures font l'objet d'un devis séparé.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
- Transmettre tous les éléments nécessaires dans les délais convenus
- Disposer des droits sur tous les contenus fournis (textes, images, logos)
- Ne pas utiliser le site à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Gemiteforme
- Souscrire lui-même un hébergement et un nom de domaine
- Régler le prix dans les délais convenus
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE GEMITEFORME
Gemiteforme s'engage à :
- Fournir un site web conforme à la description de l'offre
- Respecter le délai de livraison de 48 heures ouvrées
- Créer un site responsive et optimisé SEO
- Fournir des fichiers sources complets et exploitables
- Assurer un support technique pendant la phase de livraison
- Protéger les données personnelles du Client (voir Politique de confidentialité)
- Informer le Client en cas de difficulté ou de retard
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droits du Client
À la livraison complète et au paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire de :
- Tous les fichiers sources du site (HTML, CSS, JavaScript)
- Le design créé spécifiquement pour lui (sauf éléments tiers)
- Le droit d'utiliser, modifier et héberger le site
9.2 Droits de Gemiteforme
Gemiteforme conserve :
- Le droit d'utiliser le site en portfolio (sauf demande contraire du Client)
- Les droits sur ses méthodes de travail et savoir-faire
- Les droits sur les outils et frameworks utilisés
9.3 Éléments tiers
Le site peut contenir :
- Des bibliothèques open-source (sous leurs licences respectives)
- Des polices de caractères (Google Fonts ou similaires)
- Des icônes et images libres de droits
9.4 Contenus fournis par le Client
Le Client garantit être titulaire des droits sur tous les contenus fournis (textes, images, logos). Il garantit Gemiteforme contre tout recours de tiers à ce titre.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Délai légal
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, SAUF si la prestation a déjà été exécutée.
10.2 Exception
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.
En passant commande et en cochant la case "Je demande expressément l'exécution immédiate", le Client renonce à son droit de rétractation.
10.3 Garantie satisfait ou remboursé
Malgré la renonciation au droit de rétractation légal, Gemiteforme offre une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours :
- Si le Client n'est pas satisfait du site livré
- Si le site ne correspond pas à la description de l'offre
- En l'absence de faute du Client (non-fourniture d'éléments, etc.)
Le remboursement s'effectue dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
11.1 Garanties
Gemiteforme garantit que :
- Le site sera livré conforme à la description de l'offre
- Le code sera exempt de virus connus au moment de la livraison
- Le site sera fonctionnel sur les navigateurs modernes
- Les fonctionnalités promises seront opérationnelles
11.2 Limitations de responsabilité
La responsabilité de Gemiteforme ne peut être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation du site par le Client
- Modifications apportées par le Client ou un tiers
- Défaillance de l'hébergeur choisi par le Client
- Problèmes de compatibilité dus à des navigateurs obsolètes
- Force majeure ou événements indépendants de notre volonté
- Perte de données due à un incident chez l'hébergeur
- Préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, etc.)
En tout état de cause, la responsabilité de Gemiteforme est limitée au montant payé par le Client.
11.3 Obligation de moyens
Gemiteforme est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité, sans garantir un résultat précis (nombre de visiteurs, classement SEO, etc.).
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
12.1 Résiliation par le Client
Le Client peut annuler sa commande avant le début de l'exécution. Dans ce cas :
- Si aucun travail n'a commencé : remboursement intégral
- Si le travail a commencé : facturation au prorata du travail effectué (minimum 50%)
12.2 Résiliation par Gemiteforme
Gemiteforme peut annuler une commande en cas de :
- Non-paiement
- Non-fourniture des éléments nécessaires après relance
- Demandes manifestement abusives ou illégales
- Comportement inapproprié du Client
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité et notre Politique RGPD.
ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par email à support@gemiteforme.com ou par courrier à :
Gemiteforme SAS - Service Client
123 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris, France
Gemiteforme s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.
ARTICLE 15 - MÉDIATION
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur dont relève Gemiteforme est : [Nom du médiateur à compléter]
Pour plus d'informations : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.
Pour les Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles), les juridictions compétentes sont celles du lieu du domicile du Client ou du siège social de Gemiteforme.
ARTICLE 17 - ACCEPTATION DES CGV
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
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Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.
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