Conditions Générales de Vente

Modalités de nos services et obligations réciproques

Dernière mise à jour : 12 février 2024

📜 Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gemiteforme SAS et ses clients dans le cadre de la vente de services de création de sites web vitrines. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

  • Gemiteforme : La société Gemiteforme SAS, vendeur des services
  • Client : Toute personne physique ou morale passant commande
  • Services : Création de sites web vitrines tels que décrits sur le site
  • Site : Le site internet www.gemiteforme.fr
  • Commande : Acte par lequel le Client commande les Services
  • Livrable : Le site web créé et tous les fichiers associés

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services conclues par Gemiteforme SAS.

Gemiteforme se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DES SERVICES

3.1 Offre standard - 9,99€

L'offre standard comprend :

3.2 Options supplémentaires (sur devis)

3.3 Exclusions

Ne sont PAS inclus dans l'offre standard :

ARTICLE 4 - PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 Passation de commande

Le Client passe commande en ligne via le formulaire disponible sur le Site. La commande implique les étapes suivantes :

  1. Remplissage du formulaire de commande avec les informations requises
  2. Sélection des options et personnalisations souhaitées
  3. Validation du panier et acceptation des CGV
  4. Paiement sécurisé via les moyens de paiement proposés
  5. Réception d'un email de confirmation de commande

4.2 Confirmation de commande

Gemiteforme confirme la commande par email dans les 24 heures ouvrées. Cet email récapitule :

4.3 Informations à fournir par le Client

Pour permettre la réalisation du site, le Client s'engage à fournir sous 48 heures :

⚠️ Important :
Le délai de livraison de 48 heures court à partir de la réception de TOUS les éléments nécessaires. Tout retard dans la transmission des éléments entraîne un report proportionnel du délai de livraison.

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et définitifs.

Offre standard : 9,99€ TTC

Gemiteforme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par :

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Aucun service ne sera débuté avant réception du paiement intégral.

5.3 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement (Stripe, PayPal). Gemiteforme ne stocke aucune coordonnée bancaire.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION DU CONTRAT ET DÉLAIS

6.1 Délai de livraison

Gemiteforme s'engage à livrer le site web dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de :

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, Gemiteforme informera le Client d'un éventuel retard.

6.2 Livraison

La livraison s'effectue par voie électronique via :

Le Client reçoit :

6.3 Révisions

Une (1) révision mineure est incluse dans l'offre standard. Elle permet de :

Sont considérées comme révisions mineures les modifications n'impliquant pas :

Les révisions majeures font l'objet d'un devis séparé.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE GEMITEFORME

Gemiteforme s'engage à :

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits du Client

À la livraison complète et au paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire de :

9.2 Droits de Gemiteforme

Gemiteforme conserve :

9.3 Éléments tiers

Le site peut contenir :

9.4 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire des droits sur tous les contenus fournis (textes, images, logos). Il garantit Gemiteforme contre tout recours de tiers à ce titre.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Délai légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, SAUF si la prestation a déjà été exécutée.

10.2 Exception

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

En passant commande et en cochant la case "Je demande expressément l'exécution immédiate", le Client renonce à son droit de rétractation.

10.3 Garantie satisfait ou remboursé

Malgré la renonciation au droit de rétractation légal, Gemiteforme offre une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours :

Le remboursement s'effectue dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

11.1 Garanties

Gemiteforme garantit que :

11.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité de Gemiteforme ne peut être engagée en cas de :

En tout état de cause, la responsabilité de Gemiteforme est limitée au montant payé par le Client.

11.3 Obligation de moyens

Gemiteforme est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité, sans garantir un résultat précis (nombre de visiteurs, classement SEO, etc.).

ARTICLE 12 - RÉSILIATION

12.1 Résiliation par le Client

Le Client peut annuler sa commande avant le début de l'exécution. Dans ce cas :

12.2 Résiliation par Gemiteforme

Gemiteforme peut annuler une commande en cas de :

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité et notre Politique RGPD.

ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par email à support@gemiteforme.com ou par courrier à :

Gemiteforme SAS - Service Client
123 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris, France

Gemiteforme s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

ARTICLE 15 - MÉDIATION

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur dont relève Gemiteforme est : [Nom du médiateur à compléter]

Pour plus d'informations : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.

Pour les Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles), les juridictions compétentes sont celles du lieu du domicile du Client ou du siège social de Gemiteforme.

ARTICLE 17 - ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Des questions sur nos CGV ?

Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.

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